Article R4381-35 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Toute décision prise par une caisse d'assurance maladie de placer hors convention la société ou un associé exerçant sa profession en son sein, ou constatant que la société s'est placée hors convention, est notifiée à la société ainsi qu'à chacun des associés.