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Article R4381-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 05/05/2005 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4381-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 05/05/2005 (Code de la santé publique)

Les dispositions de la présente section régissent les sociétés constituées en application du titre Ier de la loi n° 90-1258 du 31 décembre 1990 relative à l'exercice sous forme de sociétés des professions libérales et dont l'objet social est l'exercice en commun de l'une des professions suivantes :

1° Infirmier ou infirmière ;

2° Masseur-kinésithérapeute ;

3° Pédicure-podologue ;

4° Orthophoniste ;

5° Orthoptiste ;

6° Diététicien.