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Article R4381-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article R4381-9 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Les actes et documents destinés aux tiers, notamment les lettres, factures, annonces et publications diverses, émanant d'une société mentionnée à l'article R. 4381-21 indiquent :


1° Sa dénomination sociale, précédée ou suivie immédiatement, selon le cas :


a) Soit de la mention "société d'exercice libéral à responsabilité limitée" ou de la mention "SELARL" ;


b) Soit de la mention "société d'exercice libéral à forme anonyme" ou de la mention "SELAFA" ;


c) Soit de la mention "société d'exercice libéral en commandite par actions" ou de la mention "SELCA" ;


d) Soit de la mention "société d'exercice libéral par actions simplifiée" ou de la mention "SELAS" ;


2° L'indication de la profession ;


3° L'énonciation du montant de son capital social et de son siège social.