Article D4381-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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L'avis est émis par le conseil dans l'une des formations suivantes :
1° Assemblée plénière ;
2° Commission ou groupe de commissions ;
3° Sections réunies groupant des représentants de plusieurs commissions ;
4° Comité restreint composé de plusieurs membres d'une commission.
Chaque commission examine les différentes questions relatives à la profession correspondante.
Lorsqu'il s'agit d'une profession dont l'exercice comporte habituellement la délivrance de prothèses, la compétence de la commission ne s'applique pas aux questions d'ordre commercial et artisanal propres à cette profession.
Lorsqu'une affaire relève de la compétence de plusieurs commissions, elle est soumise soit à l'assemblée plénière, soit à un groupe de commissions, soit à des sections réunies.
Chaque commission dresse la liste des questions qui seront examinées en son nom par un comité restreint dont elle fixe la composition.