Article D4381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4381-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Haut Conseil des professions paramédicales peut formuler de sa propre initiative des propositions au ministre chargé de la santé sur les thèmes mentionnés au 1° de l'article D. 4381-1.
Le haut conseil peut être saisi par le ministre sur tous sujets correspondant à ses missions.
Le haut conseil est consulté par le ministre chargé de la santé sur les textes réglementaires relatifs aux a et b du 1° de l'article D. 4381-1.
Le haut conseil remet chaque année un rapport d'activité au ministre chargé de la santé.