Articles

Article D4364-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)

Article D4364-13 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)


L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis à des règles de bonne pratique de délivrance fixées par arrêté du ministre chargé de la santé.