Article D4364-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article D4364-12 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
L'orthoprothésiste, le podo-orthésiste, l'oculariste, l'épithésiste et l'orthopédiste-orthésiste sont soumis au secret professionnel dans les conditions et sous les peines énoncées aux articles 226-13 et 226-14 du code pénal.