Article R4363-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
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La location, le colportage, les ventes itinérantes, les ventes dites de démonstration, les ventes par démarchage et par correspondance des appareils de prothèse auditive sont punies de l'amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe.