Article R4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4362-10 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé délivre aux personnes désignées par la commission une attestation les autorisant à exercer, par dérogation aux dispositions de l'article L. 4362-1, la profession d'opticien-lunetier détaillant.