Article R4362-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4362-7 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé :
1° Les conditions d'organisation, les modalités de notation de l'épreuve d'aptitude, la composition du jury chargé de l'évaluer ;
2° Les conditions de validation du stage d'adaptation.