Article R4362-3 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant sont fixées, après avis de la commission des opticiens-lunetiers du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.