Article R4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4362-2 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession d'opticien-lunetier en application de l'article L. 4362-3 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.