Article R4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Article R4344-2 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le (Code de la santé publique)
Le fait d'exercer la profession d'orthophoniste ou celle d'orthoptiste dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux, sans respecter les dispositions des articles R. 4341-19 ou R. 4342-16, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.