Article R4342-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4342-14 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
La profession d'orthoptiste ne peut s'exercer dans les locaux ou les dépendances des locaux commerciaux.
L'interdiction prévue à l'alinéa précédent ne fait pas obstacle à l'exercice de cette profession dans des locaux dépendant d'un établissement sanitaire, social ou médico-social ou d'éducation, ou dans des locaux aménagés par une entreprise pour les soins donnés à son personnel.