Article R4342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4342-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les modalités de présentation de la demande d'autorisation d'exercice, et notamment la composition du dossier l'accompagnant, sont fixées, après avis de la commission des orthoptistes du Conseil supérieur des professions paramédicales, par arrêté des ministres chargés de l'enseignement supérieur et de la santé.
Un récépissé est délivré à l'intéressé à la réception du dossier complet.