Articles

Article R4322-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4322-89 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Toute association ou société entre pédicures-podologues doit faire l'objet d'un contrat écrit qui est soumis au conseil régional de l'ordre et qui respecte l'indépendance professionnelle de chacun d'entre eux.