Articles

Article R4322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4322-75 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les annonces sans caractère publicitaire concernant l'ouverture, la fermeture, la cession ou le transfert de cabinet sont obligatoirement soumises à l'accord préalable du conseil régional de l'ordre, qui détermine leur fréquence, leur rédaction, leur présentation et leurs modalités de diffusion.