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Article R4322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/2007
au
19/11/2012
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4322-49 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
28/10/2007
au
19/11/2012
(Code de la santé publique)
Il est interdit au pédicure-podologue qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.