Articles

Article R4322-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article R4322-41 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Tout partage d'honoraires entre pédicures-podologues est interdit sous quelque forme que ce soit. L'acceptation, la sollicitation ou l'offre d'un partage d'honoraires, même non suivies d'effet, sont interdites.