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Article R4322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/2006
au
01/03/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4322-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
09/03/2006
au
01/03/2010
(Code de la santé publique)
Les articles R. 4124-5 à R. 4124-7 sont applicables aux élections des chambres disciplinaires de première instance des pédicures-podologues.