Article R4322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4322-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
L'article D. 4124-2-1, modifié ainsi qu'il suit, est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux ou interrégionaux de l'ordre des pédicures-podologues :
1° Au 19° sont ajoutés les mots : " de la Réunion, de la Guadeloupe, de la Guyane et de la Martinique " ;