Article R4322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4322-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ressortissants d'un Etat membre de la Communauté européenne ou partie à l'accord sur l'Espace économique européen qui souhaitent exercer en France la profession de pédicure-podologue en application de l'article L. 4322-4 doivent obtenir une autorisation délivrée par le ministre chargé de la santé.