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Article R4312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
28/11/2016
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4312-39 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
28/11/2016
(Code de la santé publique)
Il est interdit à un infirmier ou à une infirmière qui remplit un mandat électif ou une fonction administrative d'en user pour accroître sa clientèle.