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Article D4311-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/04/2007
au
13/03/2017
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D4311-84 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
14/04/2007
au
13/03/2017
(Code de la santé publique)
L'article D. 4124-2-1 est applicable à la détermination des ressorts territoriaux des conseils régionaux de l'ordre des infirmiers.