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Article R4311-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/04/2006 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4311-53 AUTONOME ABROGE, en vigueur du 08/08/2004 au 01/04/2006 (Code de la santé publique)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'agrément ou d'autorisation mentionnées aux articles D. 4311-42, D. 4311-44, D. 4311-45, D. 4311-48, D. 4311-49 et D. 4311-52 vaut décision de rejet.