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Article D4311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article D4311-33 AUTONOME VIGUEUR, en vigueur depuis le 08/08/2004 (Code de la santé publique)

Les décisions de la commission sont prises à la majorité des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.