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Article D4311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 20/05/2020 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article D4311-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 20/05/2020 (Code de la santé publique)

Le contrôle des instituts est exercé par les fonctionnaires désignés à cet effet par le ministre chargé de la santé.