Article D4241-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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L'instruction des dossiers peut être confiée à des rapporteurs extérieurs à la commission, désignés par décision des ministres chargés de l'éducation et de la santé. Ces rapporteurs peuvent être appelés à siéger à la commission avec voix consultative.