Article D4241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4241-24 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Tout membre nommé, absent sans empêchement justifié à plus de trois séances consécutives, peut être remplacé dans les conditions prévues à l'article D. 4241-23.