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Article D4241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4241-21 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Sont membres de droit de la commission :

1° Le directeur de l'hospitalisation et de l'organisation des soins ou son représentant et un membre de la direction de l'hospitalisation et de l'organisation de soins désigné par lui ;

2° Le directeur général de la santé ou son représentant et un membre de la direction générale de la santé désigné par lui ;

3° Le directeur de l'enseignement scolaire ou son représentant et un membre de la direction de l'enseignement scolaire désigné par lui ;

4° Deux membres de l'inspection générale de l'éducation nationale désignés par le ministre chargé de l'éducation.