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Article R4241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/08/2004
au
03/08/2009
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4241-19 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/08/2004
au
03/08/2009
(Code de la santé publique)
Les décisions du préfet peuvent faire l'objet d'un recours devant le ministre chargé de la santé.