Article D4241-1 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Les dispositions du décret n° 95-664 du 9 mai 1995 portant réglementation générale du brevet professionnel s'appliquent au brevet professionnel de préparateur en pharmacie, sous réserve des dispositions de la présente section.