Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Article 81 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Les contributions versées par les professionnels sollicitant leur admission dans l'ordre, par application des dispositions de l'article 75, sont attribuées au conseil supérieur à concurrence du quart de leur montant. Les conseils régionaux effectuent au début de chaque mois le transfert de fonds correspondants à leurs recettes du mois précédent.