Article R4236-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4236-5 AUTONOME ANNULE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le Conseil national de la formation pharmaceutique continue est composé de trois sections dénommées "Dispensation", "Biologie" et "Industrie et distribution en gros".
Les sections préparent le travail du conseil national, en vue notamment de l'exercice des missions définies aux 2° et 3° de l'article L. 4236-2.
La section "Dispensation" est compétente pour :
- les pharmaciens inscrits en section A de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section D de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section H de l'ordre national des pharmaciens à l'exception de ceux des établissements de santé publics ou participant au service public hospitalier ;
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
La section "Biologie" est compétente pour :
- les pharmaciens inscrits en section G de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
La section "Industrie et distribution en gros" est compétente pour :
- les pharmaciens inscrits en section B de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section C de l'ordre national des pharmaciens ;
- les pharmaciens inscrits en section E de l'ordre national des pharmaciens ayant les mêmes modes d'exercice.
La composition et le fonctionnement des sections sont déterminées par le règlement intérieur du conseil national.