Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Article 73 AUTONOME ABROGE, en vigueur du au (Ordonnance n° 45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des experts comptables et des comptables agréés et réglementant les titres et professions d'expert comptable et comptable agréé)
Pour le premier renouvellement partiel des conseils de l'ordre, un tirage au sort, effectué un mois au moins avant la date limite fixée pour le dépôt des candidatures aux élections des conseils régionaux, d'une part, et du conseil supérieur, d'autre part, désignera les premiers membres sortants qui, exceptionnellement cesseront leurs fonctions à l'expiration d'une période de trois ans.