Article R4234-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4234-30 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les ordonnances revêtent la forme prévue par les articles R. 742-2 à l'exception de son dernier alinéa, R. 742-4, R. 742-5 et R. 742-6 du code de justice administrative.