Tricoteuses
Explorer les données
Recherche
Fonds
Données
Contribuer
Présentation
ARTICLE
Articles
Article R4234-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/08/2004
au
27/03/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4234-29 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
08/08/2004
au
27/03/2007
(Code de la santé publique)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.