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Article R4234-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/09/2022
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4234-28 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/09/2022
(Code de la santé publique)
Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur la demande prévue à l'article L. 4234-9 vaut décision de rejet.