Article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4234-26 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les délais prévus au présent chapitre sont décomptés conformément aux dispositions des articles 640 à 642 du nouveau code de procédure civile.
Ceux prévus aux articles R. 4234-6, R. 4234-16 et R. 4234-19, sont augmentés conformément à l'article 643 du nouveau code de procédure civile si le pharmacien exerce hors de la métropole.