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Article R4234-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
27/03/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4234-26 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du
26/07/2005
au
27/03/2007
(Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.