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Article R4234-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article R4234-25 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
27/03/2007
au
01/04/2010
(Code de la santé publique)
Le ministre chargé de la santé adresse au préfet intéressé une copie de la décision qui lui a été notifiée.