Article R4234-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4234-24 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Le conseil national ne peut statuer que si la majorité des membres en exercice assistent à la séance. Si le quorum n'est pas atteint, le président procède à une nouvelle convocation. Dans ce cas, la chambre délibère et statue valablement, dès lors que le nombre des membres présents est au moins de cinq.