Article R4234-14 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
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Si dans le délai légal qui suit la notification, le conseil national n'a pas été saisi d'un appel contre la décision, le président du conseil national en informe dans les quinze jours le conseil qui s'est prononcé en première instance.
Le pharmacien interdit doit, après autorisation administrative, fermer son établissement ou se faire remplacer dans les conditions prévues aux articles L. 5124-4, L. 5125-21,
L. 5126-14,
L. 5142-8 et L. 6221-11.