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Article R4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 01/10/2020 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4221-16 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 28/03/2007 au 01/10/2020 (Code de la santé publique)

Les dispositions des articles R. 4113-104 à R. 4113-110, à l'exception de l'article R. 4113-108, sont applicables aux pharmaciens.