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Article D4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/10/2006
au
31/01/2007
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D4221-11 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
31/10/2006
au
31/01/2007
(Code de la santé publique)
Le Conseil supérieur de la pharmacie émet un avis à la majorité des voix. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.