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Article D4221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
31/10/2006
(Code de la santé publique)
Données brutes
Article D4221-8 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du
08/08/2004
au
31/10/2006
(Code de la santé publique)
Le Conseil supérieur de la pharmacie est compétent pour examiner les demandes mentionnées à l'article L. 4221-12.