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Article R4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 31/01/2007 (Code de la santé publique)

Données brutes

Article R4221-7 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du 08/08/2004 au 31/01/2007 (Code de la santé publique)

Le silence gardé pendant plus de quatre mois sur les demandes d'autorisation d'exercice prévues aux articles L. 4221-9 et L. 4221-11 vaut décision de rejet.