Article D4211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article D4211-12 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les plantes mentionnées à l'article D. 4211-11 ne peuvent être vendues mélangées entre elles ou à d'autres espèces.
L'interdiction mentionnée à l'alinéa précédent n'est toutefois pas applicable aux plantes suivantes : tilleul, verveine, camomille, menthe, oranger, cynorrhodon, hibiscus.