Article R4152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Article R4152-5 AUTONOME MODIFIE, en vigueur du au (Code de la santé publique)
Les chambres disciplinaires de première instance comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :
a) Jusqu'à trois mille inscrits : six membres titulaires et six membres suppléants ;
b) Plus de trois mille inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.