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Article D4152-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)

Article D4152-3 AUTONOME TRANSFERE, en vigueur du au (Code de la santé publique)


Les conseils interrégionaux comportent un nombre de membres élus déterminé en fonction du nombre de sages-femmes de l'interrégion, tel qu'il résulte des derniers tableaux publiés dans les départements qui la constituent, selon les modalités suivantes :

- jusqu'à 3 000 inscrits : sept membres titulaires et sept membres suppléants ;

- plus de 3 000 inscrits : huit membres titulaires et huit membres suppléants.